 |
|
|
 Conditions générales de vente et d'utilisation |
|
| |
Photos non contractuelles.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la
plus grande exactitude. Si, malgré toutes nos précautions, une
erreur a pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être
engagés sur ce fait. Toute opération intervenant notre
entreprise et ses clients, non contestée dans les 6 mois suivant
la date de commande, ne peut donner lieu à une réclamation.
Données client
Conformément à la loi «informatique et liberté» du 06.01.1978
(art.27), vous disposez d´un droit d´accès et de rectification
sur les données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre
adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi
recevoir des propositions d´autres entreprises. Si vous ne le
souhaitez pas, écrivez nous en précisant votre nom, prénom et
adresse à notre siège.(Voir rubrique contact)
Article 1er : Les présentes conditions
générales de vente sont applicables à toutes les commandes
passées à AIRGUN.FR (Sofacopin) et à toutes les facturations
générées par elles. En conséquence de quoi, le fait de passer
commande sur Airgun.fr vaut commande et acceptation des
conditions générales de vente de Sofacopin présentes. Les
conditions générales d'utilisations sont élargies à toutes
nouvelles dispositions légales françaises en vigueur au moment
de la prise de commande par le clients. Seules ces dispositions
légales et code de commerce français restent valables pour
Airgun.fr qui élit domicile en son siège social.
Airgun.Sofacopin est régie par les textes VPC en vigueur en
France.
Article 2 : Les marchandises
commandées à Airgun.fr Sofacopin voyagent aux risques et périls
du client, seuls les transporteurs en sont responsables lors de
l'acheminement. Les formalités d'expédition, de transport et de
remise des marchandises sont remplies par le vendeur pour le
compte exclusif du client. Il lui appartient donc de vérifier le
bon état des marchandises qui lui sont livrées par le
transporteur et de mentionner sur le bordereau de livraison de
ce dernier, tous les défauts qu'il pourrait constater et ce de
manière dite circonstanciée. Toute autre forme sera refusée
par son assurance. Dans le cas d'un avoir marchandise le prix de cet acheminement restera acquis par l'expéditeur.
ATTENTION : la mention "sous réserve de
déballage n'a aucune valeur. Nous ne pourrons admettre aucune
réclamation liée au transport, si des réserves n'ont pas été
portées sur le bordereau de livraison.
Article 3 : Nos délais de livraison sont en
général de 48 à 72 heures mais dépendent des disponibilités et
n'ont qu'un caractère purement indicatif et nous ne pourrions
pas être tenus pour responsable de quelconque retard
d'acheminement dû à notre transporteur. Les délais de livraison
sont exprimés en jours ouvrables et pour une livraison en France
Métropolitaine. Les commandes sont expédiées en colissimo suivi
par la Poste. Airgun.fr Sofacopin est libéré de son obligation
de livraison dans les cas de force majeure et fortuits, et
encore dans les cas de grève intérieure à l'entreprise,
mouvement populaire ou faits de guerre comme le prévoit les
textes.
Article 4 : Dans le cas d'une rupture de
stock temporaire sur un article, Airgun.fr Sofacopin se réserve
le droit de livrer la commande avec un solde à livrer si cette
dernière bien entendu se trouve composée de plusieurs éléments.
Dans ce cas, aucun frais de livraison pour ce solde à livrer ne
sera comptés au client, non responsable de cet état de fait. Les
expéditions en contre-remboursement bénéficient du même avantage
pour le client, Airgun.fr Sofacopin disposant en général d'un
stock suffisant pour répondre à toute commande. Un produit ne
disposant pas sur sa fiche de touche -commander- ne pourra donc
faire partie d'un quelconque panier, cet article ignoré
automatiquement par le programme Airgun n'est pas encore tarifé
-certaines nouveautés par exemple-.
Article 5 : Toute réclamation relative à la
marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable,
être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de huit jours à dater de la réception des
marchandises, ledit délai de huit jours constituant notamment le
bref délai prévu par l'article 1648 du code civil. Toutefois, le
fait d'envoyer à Airgun.fr Sofacopin un Email -formulaire
général du site lui-même-, pourra dans 99% des cas résoudre le problème
immédiatement. En effet Airgun.fr Sofacopin dispose d'un stock et de
moyens généralement prévus pour une population bien supérieure à
celle réellement visée.
Article 6 : Le règlement des marchandises
commandées doit s'effectuer impérativement par les outils mis à
la disposition du client dans la phase terminale de la commande.
-entre autres, CB, Paypal, Carte Aurore, Chèque etc..-
Article 7 : Tous les articles
bénéficient de la garantie fabriquant contre tout mauvais
fonctionnement et dans le cadre d'une utilisation conforme par
le propriétaire. Toute ouverture du système mécanique entraine
l'annulation de la garantie. Les produits défectueux doivent
nous être retournés pour réparation ou échange en fonction des
circonstances. Les frais de réexpéditions restant à la charge du
client.
Article 8 : L'ensemble des produits
textiles, consommables ne peuvent bénéficier d'une quelconque
garantie. Les tailles des articles répondent aux normes
européennes, toutefois un tableau de correspondance est proposé
par le programme, de ce fait le client pourra si le désire
comparer. Un article non déballé et commandé suite à une simple
erreur de taille sera échangé si toutefois le stock le permet,
et ce en toute bonne foi.
Article 9 : Toutes les répliques proposées
sur ce site sont règlementées par le décret n°99-240 du 24 mars
1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures par
conséquent, le fait de passer commande sur le site
signifie que tous les clients sont bien majeurs. La page
d'Accueil du site rappelle cette disposition.
Article 10: Comme le précise la Loi, au
moment de chaque commande le client devra pour passer à l'étape
du règlement lire et accepter ces présentes conditions. Le
faite de simplement cocher la case -accepter- correspond à une
lecture assidue de la présente.
Article 11:, Airgun.Sofacopin ne pourra être
tenu responsable des conséquences malheureuses dues à une
mauvaise utilisation du matériel livré, les conseils et autres
prérogatives se trouvant suffisamment explicites et claires.
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
 |
Règlementation française |
|
|
Le décret du 24 mars 1999
----------------------------------------------
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
- 1 Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
- 2 Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
----------------------------------------------
Fait à Paris, le 24 mars 1999
|
|
|
|
|
| |
